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Foire aux questions

Pour de plus amples informations, adressez-vous à GINETEX Switzerland

Comment acquérir le droit d’utiliser les symboles protégés?

Pour pouvoir utiliser les symboles, il faut un contrat de licence avec une organisation nationale, GINETEX Switzerland en Suisse. Le secrétariat sera heureux de vous donner de plus amples renseignements.

Faut-il un contrat dans tous les pays GINETEX?

Non, il suffit de conclure un contrat avec GINETEX Switzerland ou une autre organisation nationale pour pouvoir utiliser les symboles d’entretien protégés dans tout l’espace couvert par GINETEX.

Est-ce possible de contourner la protection des marques en modifiant légèrement les symboles pour pouvoir les utiliser sans contrat?

Non, les symboles similaires ou légèrement modifiés sont également soumis à la protection des marques.

Que se passe-t-il si j’utilise les symboles sans contrat?

Une entreprise n’est pas autorisée à utiliser les symboles sans contrat. Un avertissement lui est envoyé pour lui indiquer qu’elle doit signer le contrat de licence. Si cet avertissement n’est pas suivi et qu’elle continue à utiliser les symboles sans contrat, elle encourt des poursuites juridiques.

Quelles sont les bases légales applicables à l’étiquetage des textiles?

En Suisse, il n’y a pas d’exigences légales concernant l’étiquetage. Les consommateurs en sont toutefois très demandeurs. L’étiquetage des articles représente également une prestation normale aux yeux de presque tout le monde.

Qui est responsable du bon étiquetage?

Le dernier lieu de transformation en est responsable. Il s’agit généralement de l’entreprise de confection qui détient toutes les informations sur les matières utilisées. Le plus petit composant (par exemple application, paillette, broderie etc.) est décisif quant à l’étiquetage de l’article dans son ensemble. Est indiqué le traitement maximum pouvant être reçu par l’article sans subir de dommage irréversible.

Où trouve-t-on les informations sur un étiquetage conforme?

Lors de la conclusion du contrat, chaque preneur de licence reçoit les directives GINETEX. Ces directives contiennent les bases techniques à l’étiquetage d’entretien et des matières premières régissant la mise en place de l’étiquetage. En cas de problème concernant l’étiquetage, le secrétariat de GINETEX Switzerland peut également vous aider

Quelles directives sont contraignantes, celles de GINETEX ou celles de la norme ISO?

GINETEX est la directive applicable à l’étiquetage. L’organisation a lancé le système d’étiquetage d’entretien dans les années 60 et harmonisé à l’échelle internationale. Le système est en outre sans cesse ajusté aux nouvelles exigences techniques et écologiques. En 1990, GINETEX a autorisé l’ISO a utiliser les symboles protégés par le droit des marques dans une norme.