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Bases légales dans l’utilisation des étiquetages d’entretien

Les étiquetages d’entretien des textiles jouissent d’une protection internationale.

GINETEX – un projet pionnier dans l’industrie textile

GINETEX, l’organisation internationale de l’étiquetage d’entretien, a lancé le système d’étiquetage d’entretien avec des symboles dans les années 60.

Pour garantir une utilisation correcte de l’étiquetage d’entretien, les symboles d’entretien sont des marques déposées dans la plupart des pays (dépôt international de marques auprès de l’OMPI notamment sous les numéros 211 246/247, marque collective n° 461.479 et 492.423 ainsi que 849 319). La protection des marques est acceptée par les pays signataires des accords de Madrid.

Suisse

Sur le plan national, la rangée de symboles est enregistrée dans l’ancien et le nouvel ordre auprès de l’Institut fédéral de propriété intellectuelle. Le symbole du lavage et celui du repassage sont également déposés en Suisse et au Liechtenstein (protection des marques suisse n° 415.150 ainsi que 515.334, 515.333 et 515.332, liste non exhaustive).

Les symboles sont enregistrés dans les classes de marchandises et/ou de prestations suivantes:

  • 23 (fils à usage textile)
  • 24 (tissus)
  • 25 (vêtements, chaussures, chapellerie)
  • 26 (dentelles, broderies, rubans, boutons)
  • 27 (tapis, paillassons, nattes, linoléum, revêtements de sol)
  • 40 (traitement de matériaux)